Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 juin 2023

Bienvenue sur NICE PAY. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser notre plateforme.

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant les services de NICE PAY, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas toutes ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

2. Description du service

NICE PAY fournit une plateforme de paiement numérique permettant :

  • Dépôt et retrait de fonds
  • Transferts d'argent nationaux et internationaux
  • Paiement de factures et services
  • Change de devises
  • Autres services financiers connexes

3. Ouverture de compte

Pour utiliser nos services, vous devez :

  • Avoir au moins 18 ans
  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion
  • Accepter de recevoir des communications électroniques

Nous nous réservons le droit de refuser ou de clôturer un compte à notre discrétion.

4. Obligations de l'utilisateur

Vous acceptez de :

  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des comptes tiers
  • Ne pas perturber ou endommager notre infrastructure
  • Respecter toutes les lois et réglementations applicables
  • Payer tous les frais associés à votre utilisation du service

5. Frais et paiements

Notre grille tarifaire est disponible sur notre site web. Nous pouvons modifier nos frais après un préavis de 30 jours. Vous êtes responsable de :

  • Tous les frais bancaires ou de transfert
  • Les taxes applicables
  • Tout solde négatif sur votre compte

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, NICE PAY ne sera pas responsable des :

  • Pertes de profits, revenus ou données
  • Dommages indirects, accessoires ou consécutifs
  • Erreurs ou interruptions de service
  • Actes de tiers non autorisés

Notre responsabilité totale est limitée au montant des frais que vous nous avez payés au cours des 6 derniers mois.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme NICE PAY (logiciels, marques, contenus) sont et restent la propriété exclusive de NICE PAY Group. Vous n'obtenez aucun droit de propriété sur ces éléments.

8. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à nos services :

  • Si vous violez ces conditions
  • Si nous suspectons une activité frauduleuse
  • Pour des raisons de conformité réglementaire
  • À notre discrétion, avec un préavis raisonnable

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via l'application ou en nous contactant.

9. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions occasionnellement. La version mise à jour sera publiée sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après publication constitue votre acceptation des modifications.

10. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.

11. Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à :

NICE PAY Group
Service Juridique
Abidjan, Cocody Abatta
Email : legal@nicepaygroup.com
Téléphone : +225 07 57 36 53 85